La transaction

 
  • Dans quelle mesure est-il possible de conclure une transaction


 
Contrairement à ce que bon de nombre de salariés ou d'employeurs  peuvent penser,   La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail autonome.

En réalité, elle est seulement destinée à régler les conséquences de cette rupture et mettre un terme aux conflits nés ou à naître entre l'employeur et le salarié.

En pratique, l'employeur verse une indemnité transactionnelle, qui ne doit pas être dérisoire sous peine de nullité de l'acte.

 En contrepartie, le salarié renonce en à toute action en justice.

En cas de licenciement, elle doit impérativement être régularisée après  la rupture effective du contrat de travail.

Contrairement aux indemnités légales ou conventionnelles, l'indemnité transactionnelle peut être négociée par les parties.

L'indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal et social particulier.

Cette question doit nécessairement être envisagée lors de la négociation, dans la mesure où une partie de l'indemnité peut être soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux charges sociales applicables à tout salaire (environ 20 %).

Dans la plupart des cas, le salarié va négocier une indemnité nette de charges sociales et de CSG/CRDS.

En fonction de ce qui aura été versé au salarié au titre de la fin de son contrat, Pôle emploi appliquera  un délai de carence qui sera fonction des sommes versées.

Ainsi, en cas de signature d'une transaction, l'indemnisation par Pôle Emploi peut être différée, ce qui reste un argument à avancer dans le cadre de la négociation.

La signature d'un protocole transactionnel n'intervient que très rarement sans la présence d'un conseil.

Pour des raisons de sécurité, il est conseillé de faire appel aux services d'un spécialiste,  que vous soyez salarié ou employeur.


 
  • Salarié:  cabinet vous propose ses conseils afin de prendre connaissance de vos droits et d'éviter certains pièces.
 
  • Employeur: nous vous proposons de vous accompager tant au stade de la négocation qu'à celui de la rédaction du protocole transactionnel.